État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 329 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Bonnivard, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 12 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder deux mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.
Ce délai est de deux mois.
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