État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 334 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 21 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:
« Les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'expérimentation, dès lors que l'administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d'instructions du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations.
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