État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 348 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 10 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :
« 2° À compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation en raison d'une modification dans la législation ou la règlementation applicable de nature à affecter sa validité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fusionner les 2° et 3°.
En effet, la seule raison qui justifie que l'administration revienne sur son appréciation est un changement dans la législation ou la règlementation applicable, qui affecterait directement la validité de cette appréciation.
L'objet de cet amendement vient clarifier les raisons qui justifient que l'autorité administrative revienne sur son appréciation.
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