État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 350 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1025 )

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Cet alinéa dispose que la prise de position formelle de l'administration cesse de produire effet à compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation.

A partir du moment où l'administration peut notifier quand bon lui semble, une modification de son appréciation, quel est l'intérêt de demander une appréciation ? Cela n'apporte pas la sécurité juridique que ce dispositif est censé apporter.

Cela justifie donc la suppression de cet alinéa.

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