État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 409 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 16 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« justifie auprès l'entreprise concernée »
les mots :
« indique à l'entreprise concernée les raisons de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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