État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 423 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
Le montant redevable doit être égal à 50 % de l'intérêt de retard et non 70 %.
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