État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 462 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'article 9 du présent projet de loi consacre un droit à l'opposabilité, au profit des administrés, des documents administratifs lorsqu'ils émanent des administrations centrales de l'État et sont publiés sur un site internet dédié.
Il est toutefois dommageable que ce droit à se prévaloir de la doctrine administrative ministérielle soit écarté dans certains cas, à savoir lorsqu'il heurte l'application de règles aussi importantes que celles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l'environnement.
Pour assurer une entière confiance des citoyens dans l'administration et une entière sécurité juridique, cet amendement vise à rendre opposable l'ensemble de ses documents administratifs, y compris ceux concernant des règles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.