État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 463 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L'article 10 du présent projet de loi rend opposable à l'administration de l'État et à ses établissements publics administratifs toute prise de position formelle de leur part, délivrée à la suite d'une demande écrite d'un administré de bonne foi, sur l'application d'une règle de droit à une situation de fait.
Il est toutefois dommageable que cette disposition ne s'applique pas lorsqu'elle heurte l'application de règles aussi importantes que celles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l'environnement.
Pour assurer une entière confiance des citoyens dans l'administration et une entière sécurité juridique, cet amendement vise à rendre opposable toute prise de position formelle, y compris celle concernant des règles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l'environnement.
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