État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 465 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 12 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. »
Exposé sommaire :
Si la création d'un certificat d'information est positive, cet amendement propose de permettre au certificat d'information de cristalliser les règles applicables à la situation sur le modèle de ce qui se fait avec le certificat d'urbanisme pendant un délai de 12 mois.
Ce dispositif apporterait une véritable sécurité juridique à la personne qui a pris l'initiative de connaitre les règles applicables à l'exercice de son activité.
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