État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 469 (Retiré)

(3 amendements identiques : 229 331 775 )

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.

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À l'alinéa 2, après le mot :

« conditions »,

insérer les mots :

« financières et organisationnelles ».

Exposé sommaire :

Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu.

L'amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d'organisation des moyens pour le déploiement de ces missions

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