État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 470 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Dubié, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 19 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« qui le souhaitent .
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d'organisation plus intégrées au niveau régional mais uniquement dans certaines régions qui le souhaitent. Ces régions ont besoin d'un cadre juridique permis par l'expérimentation.
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