État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 488 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 28 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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