État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 498 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Rabault, Mme Untermaier, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 33 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, un rapport dressant un bilan de l'application de cette dernière. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation d'une part, de l'impact de cette ordonnance sur la participation effective du public en amont et d'autre part, des délais de réalisation des projets soumis à cette nouvelle procédure de consultation, et proposer d'éventuelles mesures correctives. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer la réforme de 2016 instituant la procédure de concertation préalable comme procédure destinée à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Cet amendement est de bon ton alors que cet article propose d'expérimenter une participation électronique en sus et place de l'enquête publique en aval de ladite concertation préalable.
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