État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 515 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis L'article L. 8115‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de l'amende est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement. »
Exposé sommaire :
Le montant maximal des amendes prévues par la présente procédure est de 2 000 euros. L'état actuel de la loi prévoit un doublement de ce plafond en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'une amende concernant un précédent manquement.
Cette majoration doit elle-même être intermédiaire entre le plafond minimal des amendes encourues et le plafond doublé en cas de nouveau manquement faisant suite à un manquement ayant déjà été sanctionné d'une amende.
C'est la raison pour laquelle il est proposé une majoration de 50 % de ce plafond.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.