État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 517 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , tout en maintenant le niveau d'exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à modifier le « permis de construire » en « permis de faire », avec pour seule condition de bien faire.
Mais les enjeux d'innovation plutôt que de moyens, sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et ancien).
La simplification ne doit pas se traduire par l'arrivée de techniques de construction « low-cost », parfois peu regardantes et peu responsables.
L'objet de cet amendement a donc pour but de conserver les objectifs de performance énergétique et environnementale des bâtiments, posés notamment par loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique.
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