État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 544 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 19 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les mesures d'expérimentation menées en Corse, en application du présent article, sont soumises au recueil de l'avis préalable de l'Assemblée de Corse ».
Exposé sommaire :
La Collectivité de Corse exerce ses prérogatives notamment en matière agricole, un secteur fondamental pour l'avenir économique de la Corse et la préservation de ses traditions.
Ce secteur est aussi marqué par ses particularités insulaires par rapport à l'agriculture continentale et par la spécificité de l'écosystème de la Corse.
Par conséquent, et afin que le Gouvernement dispose d'une information fiable avant de prendre des mesures d'expérimentations par ordonnance et que l'Assemblée de Corse soit donc interrogée afin de faire prendre en compte les contraintes du secteur agricole liées à l'insularité.
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