État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 577 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« en tenant compte des nécessités de l'aménagement du territoire. »
Exposé sommaire :
L'administration doit continuer à apporter des services de proximité, y compris en milieu rural où il y a tout lieu de craindre que les nouveaux chefs-lieux de canton servent de mailles à l'organisation des services de l'État dans les départements.
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