État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 579 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 13 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La préservation du littoral et son libre accès, la protection de l'environnement et la préservation de la santé publique ne peuvent faire l'objet de transaction de la part des administrations de l'État ».
Exposé sommaire :
Pour certaines matières fondamentales, il convient de renoncer à toute formes de marchandisation des intérêts publics, y compris s'ils permettent d'éviter un contentieux long et coûteux.
La confiance de la société serait entamée, voire brisée si l'on permettait d'acheter à prix d'argent une éviction du juge dans la résolution de certains contentieux qui intéressent l'ensemble de la société et non pas uniquement des parties à une transaction.
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