État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 589 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 25, supprimer le mot :

« automatiquement ».

Exposé sommaire :

La transmission d'une information résulte d'une demande expressément formée.

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