État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 590 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenue automatiquement auprès d' »
les mots :
« communiquée par ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, la formulation initiale pouvant induire qu'il revient à la personne concernée d'obtenir cette information auprès d'une autre administration alors que cette mission incombe à la première administration saisie.
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