État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 716 (Adopté)
(1 amendement identique : 930 )
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 15 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.
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