État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 735 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 12 (consulter les débats)
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Exposé sommaire :
Comme cela a été évoqué en commission, cet amendement a pour objet de fixer un délai maximal à la délivrance du certificat d'information par l'administration. S'il appartiendra au décret en Conseil d'État de moduler la durée selon les administrations et les secteurs concernés, cette durée ne pourra jamais excéder cinq mois.
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