État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 741 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'administration s'efforce de continuer à proposer un rendez-vous physique avec un agent du service public pour ces personnes en ayant besoin. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement se fixe pour objectif la dématérialisation de l'ensemble des démarches administratives d'ici 2022. Si la dématérialisation est un outil intéressant pour certaines procédures et pour certains publics, sa généralisation risque de poser des problèmes importants pour une partie de la population et pour la résolution de problèmes complexes.
En effet, les usages évoluent mais la fracture numérique reste une réalité. Le baromètre du numérique publié le 27 novembre 2017 relève que 12 % de la population âgée de 12 ans et plus, soit 7 millions de personnes, ne se connectent jamais à Internet. Et 18 millions s'estiment peu ou pas compétents pour utiliser un ordinateur. Au problème de compétences des usagers s'ajoutent les problèmes techniques de couverture réseau.
Pour ces différentes raisons, nous demandons par cet amendement que les usagers puissent obtenir un rendez-vous physique avec un agent du service public en cas de besoin.
Enfin, il est primordial que cet objectif de dématérialisation ne soit pas le prétexte à une moindre présence des services publics sur les territoires. L'égalité devant le service public est un principe constitutionnel qui implique que chaque citoyen ait un droit d'accès égal au service public. Il est essentiel que ce principe soit respecté pour assurer la confiance entre l'administration et les administrés.
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