État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 755 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 24 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, après le mot :
« dématérialisation »,
insérer les mots :
« , et éventuellement l'enregistrement partagé, ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que cette expérimentation puisse être ouverte à la Blockchain.
Or, cette habilitation ne prévoit que la « dématérialisation » des actes de l'état civil. La Blockchain n'est pas exactement ni exclusivement une technologie permettant la dématérialisation.
Il convient donc d'inscrire explicitement cette possibilité.
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