État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 758 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme puis à l'achèvement du bâtiment. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de permettre l'assurabilité des projets, il est nécessaire d'encadrer plus strictement le champ de l'habilitation donné par l'article 26 pour les deux ordonnances.
A cette fin, il convient d'imposer la fixation d'étapes de contrôles, avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et après l'achèvement du bâtiment.
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