État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 795 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 21 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:
« Les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'expérimentation visant à alléger les formalités des entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, dès lors que l'administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d'instructions du dossier doit courir à compter de la date d'obtention des informations.
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