État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 810 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. »
II. – L'article 1738 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire :
En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d'impôt supérieur à 2 000 €. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.
Cependant, la couverture Internet de notre territoire reste incomplète et plusieurs de nos concitoyens ne peuvent bénéficier d'une connexion Internet suffisante pour procéder à la gestion de leurs impôts par Internet.
Cet amendement vise donc à reporter l'obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches à 2025.
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