État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 815 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L'article 1738 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. En cas d'impossibilité constatée par l'administration de respecter les obligations mentionnées au 1, la majoration de 0,2 % n'est pas appliquée. »
Exposé sommaire :
En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d'impôt supérieur à 2 000 €. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019. Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d'augmenter le nombre de paiements par voie dématérialisée. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté.
Or plusieurs cas ont été signalés pour lesquels le contribuable aurait eu besoin de corriger dans le système le montant à régler, et n'a pas pu le faire, ce qui l'a conduit à régler par chèque et donc à se voir appliquer une majoration de 0,2 %.
Ce problème touche par exemple les situations d'indivisions.
Cet amendement vise donc à ce que la majoration de 0,2 % ne s'applique pas lorsque l'administration fait le constat d'une impossibilité de paiement par voie dématérialisée.
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