État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 820 (Rejeté)

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré une section 1bis ainsi rédigée :

« Section 1bis
« Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
« Sous section 1
« Art. L. 112‑6‑1. – les sollicitations de l'administration par le public réalisées par voie électronique doivent obtenir une réponse écrite, par voie postale ou électronique. »

Exposé sommaire :

L'administration fiscale a réalisé d'importantes améliorations dans sa communication avec les contribuables. Ainsi, l'espace « particuliers » du site des impôts permet aux contribuables d'adresser un message ou une question à l'administration fiscale.

L'administration fiscale répond dans un délai très satisfaisant, mais la plupart du temps par téléphone, ce qui ne permet pas au contribuable de prouver qu'il a interrogé l'administration fiscale si besoin en était.

Cet amendement vise à demander à ce que toute sollicitation transmise par voie électronique reçoive une réponse écrite, par voie postale ou électronique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.