État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 822 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Lors de la commission spéciale, le Gouvernement a déposé un amendement adopté, visant à supprimer les articles 544‑4, 544‑5 et 544‑6 du code monétaire et financier, sans préciser qui devenait l'autorité compétente sur les agences de notation de crédit, au sens du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009.
Cet amendement vise à restaurer l'autorité des marchés financiers comme autorité compétente.
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