État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 823 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 33 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Pour chaque département participant à l'expérimentation, une information détaillant cette expérimentation est publiée sur le site internet de la préfecture ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à supprimer – de manière expérimentale - l'obligation d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux, et activités) nécessaires à l'exercice de l'activité agricole.
Ces enquêtes publiques seraient remplacées par une consultation par Internet du public.
Le présent amendement a pour objet de rendre parfaitement transparente cette expérimentation.
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