État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 849 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L'information des voies de recours qui s'offrent à la personne concernée. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'une société de confiance, l'usager doit être clairement informé des voies de recours dont il dispose pour contester une décision de l'administration.
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