État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 851 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les documents transmis par l'administration mentionnent expressément le délai pendant lequel ils doivent être conservés. »
Exposé sommaire :
Il convient d'éclairer l'usager sur le délai de conservation des documents transmis par l'administration.
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