État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 870 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.

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À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« dans le cas mentionné au 2° du présent I »

les mots :

« lorsqu'il s'agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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