État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 891 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Viala, M. Furst, M. Viry, M. Vatin, M. Nury, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Marlin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dive, M. Rémi Delatte, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 10 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« complète »,
insérer les mots :
« de manière personnalisée et circonstanciée, et pas uniquement au moyen de circulaires généralistes, ».
Exposé sommaire :
Très souvent, lorsqu'un administré s'adresse à une administration avec une question précise sur sa situation, il ne reçoit, en guise de réponse, que des éléments très généraux, ayant souvent la forme de circulaires, qui ne lui apportent aucune précision et laissent ses questions sans réponse.
Amender la loi pour imposer à l'administration de répondre aux questions de ses administrés sans préciser que ses réponses doivent être circonstanciées ne sert à rien.
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