État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 896 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Viala, M. Aubert, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, Mme Genevard, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 16 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ».
Exposé sommaire :
Si l'ambition du présent texte est de moderniser l'action de l'administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un élément de discrimination géographique qui aura pour effet de creuser l'écart entre les territoires, et - s'agissant de dispositions économiques s'appliquant aux entreprises - de modifier par la loi les facteurs d'attractivité des régions ?
Si le gouvernement et le législateur ont une vraie ambition de clarification et de simplification, l'expérimentation de quatre ans doit se faire sur tout le territoire national.
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