État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 948 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot :

« la »,

insérer le mot :

« présente ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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