État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 988 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Causse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à retirer la possibilité d'expérimenter le transfert aux chambres régionales d'agriculture, ou la mise à disposition de ces dernières, de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription.
Cette expérimentation irait à l'encontre de la représentation syndicale au niveau départemental, en particulier dans les cas ou la majorité départemental serait minoritaire au niveau régionale. Elle priverait donc les syndicats régionaux de moyens d'actions et irait à l'encontre des objectifs d'adaptabilité et de proximité de l'administration.
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