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15/01/2018 — Amendement N° CSCONF25 au texte N° 424 - Article 15 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant cette période d'expérimentation, pour les procédures déterminées et par dérogation aux règles de droit commun, le référent unique a tout pouvoir pour créer, établir et rendre publiques des modalités de traitement améliorées, dont l'évaluation prévue en fin de période d'expérimentation pour...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF36 au texte N° 424 - Article 40 (Retiré)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordie...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et des collectivités territoriales de tous niveaux au public. Ce rapport devra notamment stipuler dans quelle mesure le niveau actuel d'équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d'égalité de nos concitoyens, selon leur lieu de résidence, face ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF29 au texte N° 424 - Article 21 (Retiré)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordie...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , lui ouvre un droit de modification, de correction, de précision des données la concernant dont elle dispose et s'engage à communiquer les éventuelles modifications à l'administration qui lui aurait fourni le dossier ainsi qu'aux autres administrations susceptibles d'en souhaiter l'utilisation. »...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF20 au texte N° 424 - Article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Saddier, M. Vatin, M. Marli...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : S'il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ou de se soustraire aux règles établies, la pénalité qu'il se voit infliger doit être symbolique, sauf à dénaturer co...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF7 au texte N° 424 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugo...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 4 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale lors d'un contrôle. Il s'agit de réduire de 30 % les intérêts de ret...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF13 au texte N° 424 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Gosselin, M. Goasguen, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, M. Reiss, M. Strauman...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l'obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l'accompagnement des usagers par l'administration. Exposé sommaire : La...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF22 au texte N° 424 - Article 10 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordie...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans toutes les procédures établissant un rapport direct entre une administration et un administré, la notion de “délai raisonnable” de l'administration pour répondre, contrôler ou approuver est remplacée par la mention d'un délai au maximum équivalent au délai dont dispose l'administré en la circ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF40 au texte N° 424 - Article 30 (Non soutenu)
M. Descoeur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle des structures a pour objectif principal de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs y compris lorsqu'ils sont engagés dans une démarche d'installation progressive. Il doit de plus, permettre de consolider ou de maintenir les exploitations ayant une dimension économique viable et pr...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF48 au texte N° 424 - Article 9 (Non soutenu)
M. Descoeur

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF9 au texte N° 424 - Article 19 (Rejeté)
M. Aubert, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Tau...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d'agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau. Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l'échelon régional risque d'éloigner les agriculteurs des chambres d'agriculture et des n...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF51 au texte N° 424 - Article 23 (Rejeté)
M. Straumann

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Yvelines », insérer les mots : « , du Haut-Rhin ». Exposé sommaire : Le département du Haut-Rhin est traditionnellement en pointe de l'innovation administrative (réforme de la carte des sous-préfectures par exemple).

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF38 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Descoeur

Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52/UE, prév...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF10 au texte N° 424 - Article 20 (Rejeté)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Strau...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF12 au texte N° 424 - Article 23 (Retiré)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Strau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 met en place une expérimentation afin de de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S'il est louable d'alléger les contraintes administr...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF4 au texte N° 424 - Article 11 (Non soutenu)
M. Mattei

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette demande peut être faite par toute personne, son conseil ou toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date de la demande et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF19 au texte N° 424 - Article 3 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Saddier, M. Vatin, M. Marli...

À l'alinéa 6, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 80 % ». Exposé sommaire : S'il et admis que l'erreur du contribuable est de bonne foi, et que de surcroît, elle est reconnue, la pénalité doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l'intention initiale du législateur et du gouvernement dans ce texte.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF23 au texte N° 424 - Article 12 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordie...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce certificat doit être rédigé par l'administration de manière suffisamment circonstanciée et adaptée au cas qui lui est soumis par l'administré et faire état des dispositions qui concernent la présente demande, et pas des dispositions maximales qui pourraient éventuellement s'appliquer à toute d...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF6 au texte N° 424 - Article 3 (Rejeté)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, M. Reiss, M. Strauman...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réduit de 50 % » le mot : « nul ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard s...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF54 au texte N° 424 - Article 32 (Rejeté)
M. Straumann

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne permettra plus au dirigeant d'entreprise de comparer les offres qui peuvent résulter de montages complexes. Le TEG est le résultat d'un calcul mathématique qui ne présente pas de difficulté. ...

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF739 au texte N° 424 - Article 36 (Adopté)
M. Guerini

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.