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18 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4587 visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
21/01/2022 — Amendement N° CL2 au texte N° 4587 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin au scrutin particulier dont disposent les petites communes pour leur appliquer la plupart des règles applicables aux communes de plus de 1 000 habitants. Si l'instauration d'une parité dans la présentation des candidats correspond bien à l'esprit de ce texte, on peut s'émouvoir de l...
21/01/2022 — Amendement N° CL5 au texte N° 4587 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, Mme Forteza
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la parité politique. Le rapport rend notamment compte de l’application de la parité politique et sur ses angles morts. Il évalue aussi l’impact des stéréotypes sur les candidatures de femmes. » Exposé sommaire : La lo...
20/01/2022 — Amendement N° CL1 au texte N° 4587 - Article 4 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière
Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; « <...
22/01/2022 — Amendement N° CL7 au texte N° 4587 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, vous faites primer le sexe sur la fonction éléctive. Cela n'est évidemment ni souhaitable, ni réalisable.
21/01/2022 — Amendement N° CL4 au texte N° 4587 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, Mme Forteza
L’article L. 2311‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une délégation aux droits des femmes est composée da...
21/01/2022 — Amendement N° CL3 au texte N° 4587 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À défaut, un mode de scrutin majoritaire avec panachage et suppression de noms est réalisé, encadré par une simple obligation de se présenter sur une liste complète respectant la parité. » Exposé sommaire : À défaut d'avoir une parité absolue, l'objectif de cet amendement est d'obtenir une pari...
24/01/2022 — Amendement N° CL13 au texte N° 4587 - Article 2 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge
À l’alinéa 3, substituer au mot : « seconde » le mot : « première ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
24/01/2022 — Amendement N° CL12 au texte N° 4587 - Article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin du 1° de l’article L. 270, les mots : « , et sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 258 » sont supprimés ; « 4° À la fin de l’article L. 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par la référence : « et L. 244 ». » Exposé sommaire...
24/01/2022 — Amendement N° CL15 au texte N° 4587 - Article 3 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge
Au début du tableau de l’alinéa 4, ajouter la ligne suivante : «
| Communes | Nombre des membres du conseil municipal |
24/01/2022 — Amendement N° CL16 au texte N° 4587 - Article 4 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « multiplié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
24/01/2022 — Amendement N° CL17 au texte N° 4587 - Article 4 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de ce » les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
24/01/2022 — Amendement N° CL11 au texte N° 4587 - Article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge
À l’alinéa 11, substituer aux références : « L. 256 à L. 259 » les références : « les sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
22/01/2022 — Amendement N° CL6 au texte N° 4587 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
24/01/2022 — Amendement N° CL10 au texte N° 4587 - Article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « communes », insérer le mot : « comptant ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
24/01/2022 — Amendement N° CL9 au texte N° 4587 - Article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les listes comportent » les mots : « chaque liste comporte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
24/01/2022 — Amendement N° CL18 au texte N° 4587 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge
« La présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions de la présente loi n'ont vocation à s'appliquer qu'à compter des prochaines échéances électorales municipales, en 2026.
24/01/2022 — Amendement N° CL14 au texte N° 4587 - Article 3 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
24/01/2022 — Amendement N° CL8 au texte N° 4587 - Article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les listes sont composées » les mots : « Chaque liste est composée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
