Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1074 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4721
Article 31
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des groupements hospitaliers installés sur le territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la composition du conseil de surveillance des agences régionales de santé, afin d'abaisser le centre de gravité de l'action publique au plus près du terrain. Il propose d'intégrer au conseil de surveillance les représentants des groupements hospitaliers installés sur le territoire et par conséquent d'accroître leur pouvoir décisionnaire en matière d'aménagement sanitaire.
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