Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2138 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1930 2683 )

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 4721

Article 12 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délégation aux régions volontaires l'attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire.

Outre l'imprécision manifeste sur les concours visés par ces alinéas, ils soulignent les dérives possibles, les inégalités territoriales et sociales qui pourraient résulter de ces transferts à l'échelle du territoire national, ainsi que les risques de renforcer les concurrences territoriales en matière de soutiens aux acteurs économiques de la transition énergétique ou de l'économie circulaire.

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