Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2390 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel.
Texte de loi N° 4721
Article 8 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’objet de cet article introduit par voie d’amendement du Gouvernement est d’autoriser une collectivité territoriale à transférer à une autre toute la responsabilité des travaux sur le domaine routier. Une collectivité pourra ainsi intervenir sur une route appartenant à une autre collectivité, par exemple quand une portion de route ou des ponts sont limitrophes de deux collectivités ou encore lorsqu’elle veut améliorer l’aménagement d’une route qui ne relève pas de son domaine routier. Ce peut être le cas pour des routes départementales traversant des agglomérations. Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce nouveau coup de canif difficilement justifiable au principe d’interdiction de délégation de la mission de maitrise d’ouvrage par le maître d’ouvrage.
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