Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2976 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 11 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de soixante-dix ans ».
Exposé sommaire :
Suppression d’une précision inutile, dans la mesure où il est référence à la durée maximale de soixante-dix ans à l’article L. 2122‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, cité au même alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.