Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3315 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 9 (consulter les débats)
À la fin du IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , de ses établissements publics, de la société SNCF Réseau mentionnée à l’article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article ».
Exposé sommaire :
En application de la rédaction actuelle de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares & Connexions peuvent bénéficier de subventions des départements dans le cadre d’opérations inscrites au CPER. En revanche, les participations financières des départements à des projets sous maîtrise d’ouvrage de ces entités en dehors du cadre des CPER ne sont plus possibles depuis leur transformation en sociétés anonymes au 1er janvier 2020, en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, puisque la dérogation prévue au IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales concerne uniquement les « opérations dont la maitrise d’ouvrage relève de l’Etat ou de ses établissements publics ». Il apparait donc nécessaire d’étendre cette dérogation de façon à y inclure les opérations réalisées par ces deux sociétés, de façon à permettre aux départements de contribuer s’ils le souhaitent au financements de projets qui ne sont habituellement pas traités dans le cadre des CPER. C’est notamment le cas des grands projets qui, passé le stade de l’enquête publique, font l’objet de protocoles de financement spécifiques. Le Grand projet du Sud-Ouest et les lignes nouvelles Provence-Côte d’Azur et Montpellier-Perpignan sont dans cette situation.
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