Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3317 (Adopté)
(1 amendement identique : 3210 )
Publié le 2 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Article 9 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants :
« 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié :
« a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferroviaires et les personnes responsables de la réalisation des missions transférées. » ;
« b) Après le mot : « notamment », la fin de la seconde phrase du même troisième alinéa est ainsi rédigée : « les conditions dans lesquelles sont assurées les circulations ferroviaires durant la réalisation d’opérations de renouvellement. » ;
« c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert de missions de gestion de l’infrastructure est substituée à la société SNCF Réseau dans l’ensemble des droits et obligations liés aux missions de gestion de l’infrastructure qui lui sont transférées, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date de transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir, lors d’un transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur des lignes de desserte fine des territoires à une autorité organisatrice de transport ferroviaire, le transfert des droits et obligations liés aux missions transférées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.