Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3451 à l'amendement N° 1896 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot : « départements »,
insérer les mots :
« ou à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés ».
Exposé sommaire :
Dans un souci d’égalité, le présent sous-amendement prévoit la transmission des demandes des régions à la métropole de Lyon ainsi qu’aux métropoles, en complément des départements.
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