Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« indivisaires non représentés à l'opération »
les mots :
« autres indivisaires ».
Exposé sommaire :
L'expression « indivisaires non représentés à l'opération » est ici inappropriée.
Elle laisse entendre que ceux qui ne sont pas à l'initiative de la vente ou du partage sont « défaillants ou inertes » ce qui n'est pas vérifié à ce stade de la procédure. On ne saurait présager de leur position.
Il convient alors d'établir une simple distinction entre « indivisaires à l'initiative... » et « les autres indivisaires ».
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