Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 20 (Tombe)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« qu'ils aient expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage ».
Exposé sommaire :
Il apparaît nécessaire de supprimer cette formulation car l'indivisaire qui n'aura pas consenti à la vente ou du partage mais qui ne s'y sera pas pour autant opposé, ne saurait être considéré comme ayant consenti même tacitement.
Cependant, son silence ne saurait empêcher la vente ou le partage, dès lors que la majorité y a expressément consenti.
C'est pourquoi l'acte lui sera néanmoins opposable.
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