Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 24 (Tombe)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 3 (consulter les débats)
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Néanmoins ce délai de trois mois est augmenté d'un mois pour le ou les indivisaires qui ne demeurent pas sur le territoire dans le ressort duquel la juridiction a son siège et de deux mois pour le ou les indivisaires qui demeurent à l'étranger ou dont le domicile est inconnu. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de tenir compte du besoin de délai supplémentaire en cas de distance comme le prévoit l'article 644 du Code de Procédure Civile.
Cohérence par rapport à l'hypothèse de domicile inconnu visé à l'article 2.
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